→ COMMENT RÉCUPÉRER SON DOSSIER MÉDICAL APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

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Droit routier et Dommages corporels

A la suite d’un accident corporel de la circulation, la victime est hospitalisĂ©e et son dossier mĂ©dical va se garnir par diverses interventions mĂ©dicales.

La compagnie d’assurance du vĂ©hicule responsable sera lĂ©galement tenue d’indemniser la victime pour l’ensemble de ses prĂ©judices, qu’ils soient de nature patrimoniale ou extra-patrimoniale. 

NĂ©anmoins, les sommes dĂ©boursĂ©es chaque annĂ©e par les compagnies d’assurances sont colossales et la victime doit savoir qu’un long parcours l’attend :  les assurances auront tout intĂ©rĂȘt Ă  rĂ©duire au maximum le montant de l’indemnisation. Pour dĂ©finir le montant final de l’indemnisation, il est important de connaitre l’Ă©tendue exacte des prĂ©judices subis. 

Le dossier mĂ©dical de la victime de la route est une piĂšce maitresse permis d’autres, qu’il convient de rĂ©cupĂ©rer dĂšs la sortie d’hospitalisation. 

→ Le dossier mĂ©dical de la victime de la route est composĂ© de plusieurs actes

Le dossier mĂ©dical est une piĂšce importante puisqu’il est la base de l’Ă©valuation des prĂ©judices et de son chiffrage.  Ce dernier servira en effet  a dĂ©montrer l’Ă©tendue des blessures de la victime et la lourdeur de la prise en charge. Il va regrouper l’ensemble des informations de santĂ© du patient depuis sa prise en charge par les services compĂ©tents Ă  a suite de l’accident. 

  • certificat mĂ©dical initial ;
  • comptes rendus d’hospitalisation et certificats mĂ©dicaux diverses;
  • factures mĂ©dicales diverses;
  • comptes rendus chirurgicaux ;
  • scanners;
  • radios;
  • dĂ©marches thĂ©rapeutiques quelconques (rĂ©Ă©ducation, ordonnances, protocoles de soins, aides Ă  la personne…). 

Le certificat mĂ©dical initial est essentiel car il dĂ©montrera objectivement l’Ă©tendue des blessures au plus proche de l’accident. Ce dernier est rĂ©digĂ© lors de l’admission de la victime aux services des urgences et dĂ©nombrera les blessures, fractures, ecchymoses, interventions chirurgicales effectuĂ©es en urgence… 

Les autres éléments serviront à prouver la véracité des soins prodigués / séquelles en cours de traitement. 

Il est donc important de solliciter le dossier médical dans chaque lieu de prise en charge pour que ce dernier soit le plus complet possible. Certains centres médicaux ou hospitaliers mettent à la disposition des victimes un formulaire pour effectuer la demande. 

Une fois la demande effectuĂ©e, les professionnels de la santĂ© sont lĂ©galement tenus de transmettre le dossier mĂ©dical sur demande de la victime ou d’un mĂ©decin mandatĂ© par cette derniĂšre.

 Les articles L111-7 et L1112-1 du Code de la santé publique précisent que ce délai ne devra pas excéder huit jours si le dossier médical remonte à moins de cinq ans. Ce délai est porté à un mois lorsque le dossier médical plus ancien. En cas de refus de transmission ou de perte du dossier, des recours sont possibles devant les instances ordinales et administratives. 

Il ne faut pas se laisser intimider par un refus de transmission de son dossier médical  Avocat préjudice corporel

MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE DE DOSSIER MÉDICAL

→ La nĂ©cessitĂ© pour la victime de la route de rĂ©cupĂ©rer son dossier mĂ©dical

Comme expliquĂ© prĂ©cĂ©demment, le dossier mĂ©dical retrace l’historique des consĂ©quences mĂ©dicales prĂ©judiciables de l’accident de la circulation sur la santĂ© de la victime. 

Dans les huit mois qui suivent l’accident, les compagnies d’assurance doivent prĂ©senter une premiĂšre offre d’indemnisation. Pour ce faire, la victime sera convoquĂ©e une ou plusieurs fois Ă  des expertises mĂ©dicales. Ces expertises se tiendront avec un expert mandatĂ© par l’assurance. 

Attention, cela signifie qu’il n’est pas impartial et aura tout intĂ©rĂȘt Ă  rĂ©duire au maximum l’Ă©tendue des prĂ©judices de la victime accidentĂ©e.

Une enquĂȘte menĂ©e en 2014 par le Figaro dĂ©montre qu’en l’absence d’avocat, les compagnies d’assurance auront tendance Ă  sous-Ă©valuer l’indemnisation de 20 Ă  30%!

Pour cette raison, il est nĂ©cessaire que l’avocat de la victime accidentĂ©e travaille de concert avec un mĂ©decin-conseil de victimes habilitĂ© Ă  connaitre des accidents de la circulation, de prĂ©fĂ©rence, membre du rĂ©seau ANAMEVA Ă  savoir l’Association Nationale des MĂ©decins conseil de Victimes d’Accident avec dommage corporel. Avant chaque expertise, le mĂ©decin Ă©tudiera le dossier mĂ©dical afin de l’assister au mieux lors de l’entretien. Il s’assurera que l’expert de la compagnie d’assurance prenne en considĂ©ration l’ensemble des postes de prĂ©judices. 

Le dossier mĂ©dical constituera donc une base objective qui sera consultĂ©e par l’expert de la compagnie, l’avocat de la victime et le mĂ©decin conseil, mais aussi, en cas de contentieux, par le juge. 

Les Ă©lĂ©ments qui composent le dossier mĂ©dical vous permettront d’Ă©tablir un lien de causalitĂ© entre les prĂ©judices corporels constatĂ©s et le fait gĂ©nĂ©rateur dont il est question, Ă  savoir l’accident de la circulation.

De cette façon, les compagnies d’assurance ne pourront pas Ă©chapper Ă  leurs devoirs d’indemnisation en invoquant l’Ă©tat antĂ©rieur de la victime.

A LIRE : L’ÉTAT ANTÉRIEUR DE LA VICTIME DE LA ROUTE

La victime pourra complĂ©ter son dossier mĂ©dical par des preuves de sa bonne santĂ© avant l’accident de la circulation : anciens scanners, anciennes licences de sport …

Le dossier mĂ©dical permettra Ă  la victime d’obtenir la prise en charge des frais d’hospitalisation ou de rĂ©Ă©ducation par l’octroi d’une provision, Ă  dĂ©duire du montant final. 

 Il constituera aussi une base solide pour la prise en compte des autres prĂ©judices qui peuvent ĂȘtre de nature extra-patrimoniales. 

Par exemple, la victime pourra obtenir l’indemnisation de son pretium doloris : en effet, les souffrances endurĂ©es avant et aprĂšs consolidation (dĂ©ficit fonctionnelle permanent) sont Ă©valuĂ©es en fonction des Ă©lĂ©ments objectifs qui composeront le dossier :  la taille des blessures, la gravitĂ© des lĂ©sions, les circonstances de l’accident, l’Ăąge du patient, le nombre d’interventions subies, les sĂ©ances de rĂ©Ă©ducation entreprises, la durĂ©e des hospitalisations, les soins infirmiers et le personnel assistant nĂ©cessaire, les traitements lourds de type morphine, les amputations ou encore les infections nosocomiales qui rĂ©sulteraient directement des hospitalisations… 

Autre exemple, et en fonction des Ă©lĂ©ments du dossier, la victime pourra ĂȘtre indemnisĂ©e de son prĂ©judice esthĂ©tique notamment si l’accident a occasionnĂ© d’importantes cicatrices ou l’amputation de l’un de ses membres. 

→ Le rĂŽle de l’avocat spĂ©cialiste du dommage corporel

Le dossier mĂ©dical initial, Ă  la sortie de l’hĂŽpital, va sans cesse Ă©voluer et se doter de nouveaux actes.

S’il n’existe pas de barĂšme lĂ©galement dĂ©fini pour chaque poste de prĂ©judice, il faut savoir que les juridictions ont tendance Ă  attribuer une bien meilleure indemnisation aux victimes que les compagnies d’assurance. 

NĂ©anmoins, ces combats ne peuvent se mener efficacement sans l’assistance d’un avocat chevronnĂ© et qui maitrise le droit du dommage corporel. 

L’avocat va mettre en Ă©vidence sur le plan juridique les consĂ©quences de l’accident et traduira chaque poste de prĂ©judice en une valeur monĂ©taire. Une fois mandatĂ©, ce dernier Ă©tudiera scrupuleusement le dossier mĂ©dical de son client et procĂšdera Ă  un listing des prĂ©judices subis qu’il prĂ©sentera Ă  son binĂŽme : le mĂ©decin-conseil de victimes. 

Plus le dossier est complet, et plus il pourra Ă©tayer ses demandes d’indemnisations (provisions dans u premier temps) devant les compagnies d’assurance (en cas de demande amiable) et devant le juge (en cas de contentieux).

Par exemple, l’indemnisation du prĂ©judice des souffrances endurĂ©es est Ă©tabli selon une cotation de 1 (trĂšs lĂ©ger) Ă  7 (trĂšs important).

L’avocat discutera la cotation choisie par l’expert de la compagnie d’assurance dans le but d’obtenir une valorisation de l’indemnisation : entre chaque cotation, des milliers d’euros sont en jeux. Comme il n’existe pas de barĂšme lĂ©gal, l’avocat se fera le nĂ©gociateur pour le compte de son client. 

L’avocat pourra accompagner la victime pour l’aider Ă  constituer son dossier mĂ©dical, notamment en lui fournissant la liste des documents essentiels et/ ou souhaitables et en lui expliquant les dĂ©marches nĂ©cessaires pour y accĂ©der. 

L’avocat orientera la victime pour ses dĂ©marches administratives, notamment la constitution d’un dossier MDPH en vue de demander une carte de travailleur handicapĂ© et la fourniture d’allocations pour l’aider Ă  pallier les pertes Ă©conomiques pouvant rĂ©sulter de l’accident. 

Il pourra assister, avec le mĂ©decin conseil, aux expertises menĂ©es par la compagnie d’assurance et / ou la justice, notamment pour l’expertise la plus importante, post-consolidation. 

Par ailleurs, l’Ă©tude des diffĂ©rents certificats mĂ©dicaux et compte rendus de synthĂšse pourront permettre Ă  l’avocat de solliciter auprĂšs du juge : 

– la tenue d’expertises complĂ©mentaires si certains postes de prĂ©judices n’ont pas Ă©tĂ© assez expertisĂ©s ou ont Ă©tĂ© considĂ©rĂ©s comme non consolidĂ©s. ex: la nomination d’un expert en ergothĂ©rapie. 

– l’allocation d’une provision de la part de la compagnie d’assurance par voie de rĂ©fĂ©rĂ©. Cette demande de provision, qui devra ĂȘtre justifiĂ©e par l’avocat, permettra Ă  la victime de rĂ©gler ses frais d’hospitalisation, de vĂ©hicule adaptĂ©, de rĂ©Ă©ducation, de compensation de la perte de salaire. A la lecture du dossier mĂ©dical, l’avocat veillera Ă  ce que les besoins en aide humaine soient correctement indemnisĂ©s. Le montant de la provision sera Ă  valoir sur le versement final de l’indemnisation. 

→ Votre avocat dommages corporels 

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