‚Üí¬†COMMENT R√ČCUP√ČRER SON DOSSIER M√ČDICAL APR√ąS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

Définition dossier médical | demander son dossier médical | avocat dossier médical

avocat dossier médical, avocat dommages corporels, avocat accident de la route, avocat victimes de la route, avocat victimes d'accident de la circulation, accident de la route, victime de la route, victimes de la route, victimes accident de la route, victime d'un accident de la route, victime de préjudices corporels, victime de dommages corporels, victime avocat dommages corporels, avocat dommages corporels, avocat accident de la route, avocat de victimes de la route

Droit routier et Dommages corporels

A la suite d’un accident corporel de la circulation, la victime est hospitalis√©e et son dossier m√©dical va se garnir par diverses interventions m√©dicales.

La compagnie d’assurance du v√©hicule responsable sera l√©galement tenue d’indemniser la victime pour l’ensemble de ses pr√©judices, qu’ils soient de nature patrimoniale ou extra-patrimoniale.¬†

N√©anmoins, les sommes d√©bours√©es chaque ann√©e par les compagnies d’assurances sont colossales et la victime doit savoir qu’un long parcours l’attend :¬† les assurances auront tout int√©r√™t √† r√©duire au maximum le montant de l’indemnisation. Pour d√©finir le montant final de l‚Äôindemnisation, il est important de connaitre l’√©tendue exacte des pr√©judices subis.¬†

Le dossier m√©dical de la victime de la route est une pi√®ce maitresse permis d’autres, qu’il convient de r√©cup√©rer d√®s la sortie d’hospitalisation.¬†

→ Le dossier médical de la victime de la route est composé de plusieurs actes

Le dossier m√©dical est une pi√®ce importante puisqu’il est la base de l’√©valuation des pr√©judices et de son chiffrage.¬† Ce dernier servira en effet¬† a d√©montrer l’√©tendue des blessures de la victime et la lourdeur de la prise en charge. Il va regrouper l’ensemble des informations de sant√© du patient depuis sa prise en charge par les services comp√©tents √† a suite de l’accident.¬†

  • certificat m√©dical initial ;
  • comptes rendus d’hospitalisation et certificats m√©dicaux diverses;
  • factures m√©dicales diverses;
  • comptes rendus chirurgicaux ;
  • scanners;
  • radios;
  • d√©marches th√©rapeutiques quelconques (r√©√©ducation, ordonnances, protocoles de soins, aides √† la personne…).¬†

Le certificat m√©dical initial est essentiel car il d√©montrera objectivement l’√©tendue des blessures au plus proche de l’accident. Ce dernier est r√©dig√© lors de l’admission de la victime aux services des urgences et d√©nombrera les blessures, fractures, ecchymoses, interventions chirurgicales effectu√©es en urgence…¬†

Les autres éléments serviront à prouver la véracité des soins prodigués / séquelles en cours de traitement. 

Il est donc important de solliciter le dossier médical dans chaque lieu de prise en charge pour que ce dernier soit le plus complet possible. Certains centres médicaux ou hospitaliers mettent à la disposition des victimes un formulaire pour effectuer la demande. 

Une fois la demande effectu√©e, les professionnels de la sant√© sont l√©galement tenus de transmettre le dossier m√©dical sur demande de la victime ou d’un m√©decin mandat√© par cette derni√®re.

 Les articles L111-7 et L1112-1 du Code de la santé publique précisent que ce délai ne devra pas excéder huit jours si le dossier médical remonte à moins de cinq ans. Ce délai est porté à un mois lorsque le dossier médical plus ancien. En cas de refus de transmission ou de perte du dossier, des recours sont possibles devant les instances ordinales et administratives. 

Il ne faut pas se laisser intimider par un refus de transmission de son dossier médical  Avocat préjudice corporel

MOD√ąLE DE LETTRE DE DEMANDE DE DOSSIER M√ČDICAL

→ La nécessité pour la victime de la route de récupérer son dossier médical

Comme expliqu√© pr√©c√©demment, le dossier m√©dical retrace l’historique des cons√©quences m√©dicales pr√©judiciables de l’accident de la circulation sur la sant√© de la victime.¬†

Dans les huit mois qui suivent l’accident, les compagnies d’assurance doivent pr√©senter une premi√®re offre d’indemnisation. Pour ce faire, la victime sera convoqu√©e une ou plusieurs fois √† des expertises m√©dicales. Ces expertises se tiendront avec un expert mandat√© par l’assurance.¬†

Attention, cela signifie qu’il n’est pas impartial et aura tout int√©r√™t √† r√©duire au maximum l’√©tendue des pr√©judices de la victime accident√©e.

Une enqu√™te men√©e en 2014 par le Figaro d√©montre qu’en l’absence d’avocat, les compagnies d’assurance auront tendance √† sous-√©valuer l’indemnisation de 20 √† 30%!

Pour cette raison, il est n√©cessaire que l’avocat de la victime accident√©e travaille de concert avec un m√©decin-conseil de victimes habilit√© √† connaitre des accidents de la circulation, de pr√©f√©rence, membre du r√©seau ANAMEVA √† savoir l‚ÄôAssociation Nationale des M√©decins conseil de Victimes d‚ÄôAccident avec dommage corporel. Avant chaque expertise, le m√©decin √©tudiera le dossier m√©dical afin de l’assister au mieux lors de l’entretien. Il s’assurera que l’expert de la compagnie d’assurance prenne en consid√©ration l’ensemble des postes de pr√©judices.¬†

Le dossier m√©dical constituera donc une base objective qui sera consult√©e par l’expert de la compagnie, l’avocat de la victime et le m√©decin conseil, mais aussi, en cas de contentieux, par le juge.¬†

Les √©l√©ments qui composent le dossier m√©dical vous permettront d’√©tablir un lien de causalit√© entre les pr√©judices corporels constat√©s et le fait g√©n√©rateur dont il est question, √† savoir l’accident de la circulation.

De cette fa√ßon, les compagnies d’assurance ne pourront pas √©chapper √† leurs devoirs d’indemnisation en invoquant l’√©tat ant√©rieur de la victime.

A LIRE : L’√ČTAT ANT√ČRIEUR DE LA VICTIME DE LA ROUTE

La victime pourra compl√©ter son dossier m√©dical par des preuves de sa bonne sant√© avant l’accident de la circulation : anciens scanners, anciennes licences de sport …

Le dossier m√©dical permettra √† la victime d’obtenir la prise en charge des frais d’hospitalisation ou de r√©√©ducation par l’octroi d’une provision, √† d√©duire du montant final.¬†

 Il constituera aussi une base solide pour la prise en compte des autres préjudices qui peuvent être de nature extra-patrimoniales. 

Par exemple, la victime pourra obtenir l’indemnisation de son pretium doloris : en effet, les souffrances endur√©es avant et apr√®s consolidation (d√©ficit fonctionnelle permanent) sont √©valu√©es en fonction des √©l√©ments objectifs qui composeront le dossier :¬† la taille des blessures, la gravit√© des l√©sions, les circonstances de l’accident, l’√Ęge du patient, le nombre d’interventions subies, les s√©ances de r√©√©ducation entreprises, la dur√©e des hospitalisations, les soins infirmiers et le personnel assistant n√©cessaire, les traitements lourds de type morphine, les amputations ou encore les infections nosocomiales qui r√©sulteraient directement des hospitalisations…¬†

Autre exemple, et en fonction des √©l√©ments du dossier, la victime pourra √™tre indemnis√©e de son pr√©judice esth√©tique notamment si l’accident a occasionn√© d’importantes cicatrices ou l’amputation de l’un de ses membres.¬†

‚Üí¬†Le r√īle de l’avocat sp√©cialiste du dommage corporel

Le dossier m√©dical initial, √† la sortie de l’h√īpital, va sans cesse √©voluer et se doter de nouveaux actes.

S’il n’existe pas de bar√®me l√©galement d√©fini pour chaque poste de pr√©judice, il faut savoir que les juridictions ont tendance √† attribuer une bien meilleure indemnisation aux victimes que les compagnies d’assurance.¬†

N√©anmoins, ces combats ne peuvent se mener efficacement sans l’assistance d’un avocat chevronn√© et qui maitrise le droit du dommage corporel.¬†

L’avocat va mettre en √©vidence sur le plan juridique les cons√©quences de l’accident et traduira chaque poste de pr√©judice en une valeur mon√©taire. Une fois mandat√©, ce dernier √©tudiera scrupuleusement le dossier m√©dical de son client et proc√®dera √† un listing des pr√©judices subis qu’il pr√©sentera √† son bin√īme : le m√©decin-conseil de victimes.¬†

Plus le dossier est complet, et plus il pourra √©tayer ses demandes d’indemnisations (provisions dans u premier temps) devant les compagnies d’assurance (en cas de demande amiable) et devant le juge (en cas de contentieux).

Par exemple, l’indemnisation du pr√©judice des souffrances endur√©es est √©tabli selon une cotation de 1 (tr√®s l√©ger) √† 7 (tr√®s important).

L’avocat discutera la cotation choisie par l’expert de la compagnie d’assurance dans le but d’obtenir une valorisation de l’indemnisation : entre chaque cotation, des milliers d’euros sont en jeux. Comme il n’existe pas de bar√®me l√©gal, l’avocat se fera le n√©gociateur pour le compte de son client.¬†

L’avocat pourra accompagner la victime pour l’aider √† constituer son dossier m√©dical, notamment en lui fournissant la liste des documents essentiels et/ ou souhaitables et en lui expliquant les d√©marches n√©cessaires pour y acc√©der.¬†

L’avocat orientera la victime pour ses d√©marches administratives, notamment la constitution d’un dossier MDPH en vue de demander une carte de travailleur handicap√© et la fourniture d’allocations pour l’aider √† pallier les pertes √©conomiques pouvant r√©sulter de l’accident.¬†

Il pourra assister, avec le m√©decin conseil, aux expertises men√©es par la compagnie d’assurance et / ou la justice, notamment pour l’expertise la plus importante, post-consolidation.¬†

Par ailleurs, l’√©tude des diff√©rents certificats m√©dicaux et compte rendus de synth√®se pourront permettre √† l’avocat de solliciter aupr√®s du juge :¬†

– la tenue d’expertises compl√©mentaires si certains postes de pr√©judices n’ont pas √©t√© assez expertis√©s ou ont √©t√© consid√©r√©s comme non consolid√©s. ex: la nomination d’un expert en ergoth√©rapie.¬†

– l’allocation d’une provision de la part de la compagnie d’assurance par voie de r√©f√©r√©. Cette demande de provision, qui devra √™tre justifi√©e par l’avocat, permettra √† la victime de r√©gler ses frais d’hospitalisation, de v√©hicule adapt√©, de r√©√©ducation, de compensation de la perte de salaire. A la lecture du dossier m√©dical, l’avocat veillera √† ce que les besoins en aide humaine soient correctement indemnis√©s. Le montant de la provision sera √† valoir sur le versement final de l’indemnisation.¬†

→ Votre avocat dommages corporels 

R√©cemment le droit du dommage corporel est entr√© dans les classifications r√©alis√©es par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme ind√©pendant Statista ont r√©alis√© en 2019 un Palmar√®s des meilleurs cabinets de France et ont introduit la mati√®re du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont √©t√© s√©lectionn√©s en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait partie de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la repr√©sentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes fran√ßaises accident√©es en Europe et √† l’Etranger. N’h√©sitez pas √† nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

FICHES EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

jurisprudence dommages corporels, jurisprudence préjudices corporels, jurisprudences accident de la route, jurisprudences dommages corporels, jurisprudences préjudices corporels, jurisprudences avocats dommages corporels
expertise victime de la route, expertise victime accident , expertise amiable, expertise médecin expert, avocat expertise, expertise médicale, expertise amiable, expertise contradictoire, expertise avocat dommages corporels, rapport d'expertise, évaluation rapport expertise
procédure amiable victime, procédure contentieuse victime, victime accident de la route procédure, avocat victime procédure, procédure avocat victime accident, assignation assurance victime accident
avocat indemnisation victime, indemnisation victime accident de la route, indemnisation pr√©judices corporels, indemnisation victimes de la route, indemnisation pr√©judices corporels, indemnisation pr√©judices, indemnisation handicap, indemnisation t√©trapl√©gie, indemnisation traumatismes cr√Ęniens, indemnisation accident de la route
victime accident, victimes accident, victime accident de la route, victime accident de la circulation, avocat victime accident de la circulation
préjudices victime de la route, préjudice accident de la route, préjudice de victimes accidentées, préjudices indemnisation victime
Nous contacter ?
Retour accueil ?
retour préjudices

D√ČPARTEMENTS EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

accident de voiture, accidents de voitures, accident de camion, conducteur fautif, avocat accidents de voitures, avocat accident de voiture, avocat victime accident de voiture, avocat victime préjudices corporels
accident de moto, accident de scooter, avocat indemnisation motards, accidents de motos, avocat accidents de motos, avocat accident de moto, avocat victime accident de moto, avocat victime préjudices corporels
accident de pi√©ton, accidents de pi√©tons, pi√©ton renvers√©, avocat pi√©ton renvers√©, avocat indemnisation pi√©ton renvers√©, pi√©ton accident√© coma, avocat pi√©ton coma, avocat pi√©ton bless√©, avocat pi√©ton renvers√© par voiture, avocat d√©fense pi√©ton traumatisme, pi√©ton accident√© traumatisme, pi√©ton traumatisme cr√Ęnien
accident de v√©lo, accidents de v√©los, avocat accident de v√©lo, avocat cycliste, avocat cycliste renvers√©, cycliste renvers√© traumatisme, cycliste renvers√© traumatisme cr√Ęnien, indemnisation cycliste renvers√©, cycliste parapl√©gique, chute cycliste, indemnisation chute cycliste, proc√®s cycliste renvers√©
victimes accident collectif, victimes accidents collectifs, avocat accident collectif, avocat spécialiste accident collectif, avocat spécialisé accident collectif, avocat indemnisation victimes accident collectif, expert accident collectif
accident de trottinette, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident de trottinette, avocat accident de trottinette, accident de trottinette, victime trottinette