FRANÇAIS VICTIME D’UN ACCIDENT EN GRANDE BRETAGNE ( ANGLETERRE…)

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La loi française et la loi britannique sont deux systèmes juridiques qui s’opposent assez radicalement tant en matière de responsabilité qu’en matière d’indemnisation en cas d’accident de la circulation.

Et pour cause, le droit français repose sur une conception codifiée du droit alors que le droit anglais s’est fondé sur le système du Common lawoù l’oralité et la jurisprudence ont une place prépondérante.

« Ces distinctions inhérentes à ces deux pays aux traditions juridiques bien différentes, se retrouvent également en matière d’indemnisation d’un dommage corporel » Avocat accident Grande Bretagne

→ Sur le système de responsabilité en cas d’accident en Grande Bretagne (Angleterre…)

Il faut analyser les différences entre le régime Français sur les accidents de la route, et le régime Britannique des accidents de la route (Angleterre, Grande Bretagne).

En France, la loi la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, distingue :

° les victimes non conducteurs, victimes surprotégées, dont la seule faute qui peut être reprochée est la « faute inexcusable» et seulement « si elle a été la cause exclusive de l’accident » ;

° et les victimes conducteurs dont la faute peut être de nature à réduire ou à exclure leur droit à indemnisation de leurs préjudices.

Au Royaume-Uni, (Angleterre, Grande Bretagne) donc en droit Anglais, aucune victime n’étant particulièrement protégée, il sera donc possible d’opposer à une victime non conducteur sa faute et/ou sa négligence.

Alors qu’en France, un piéton qui traverse en dehors d’un passager protégé sera indemnisé intégralement de ses préjudices, en Angleterre, la victime pourra se voir opposer une faute de nature à réduire son droit à indemnisation. En d’autres termes, en droit Anglais, le piéton victime d’un accident de la route (ou même un cycliste) doit prouver la négligence du conducteur, et peut se voir opposer sa propre « négligence contributive » et voir son indemnisation réduite en proportion de celle-ci.

Ce système a été approuvé par le droit européen qui prévoit simplement en la matière que :

« Les dommages corporels et matériels subis par des piétons, des cyclistes et d’autres usagers de la route non motorisés, qui constituent généralement la « partie faible » dans un accident, devraient être couverts par l’assurance obligatoire du véhicule impliqué dans un accident, lorsqu’ils ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national. Cette disposition ne préjuge pas la responsabilité civile ni le niveau d’indemnisation des dommages subis lors d’un accident déterminé conformément à la législation nationale » (Article 16 de la cinquième directive 2005/14/CE du parlement européen et du conseil du 11 mai 2005).

Fondée sur la faute, la responsabilité en droit britannique met donc au cœur de ce système la preuve par la victime de l’absence de faute et/ou de négligence de sa part.

Dans un pays où l’oralité est le maître mot, il est impératif de faire intervenir les forces de l’ordre et de prendre les coordonnées des témoins présents qui pourront être entendus ultérieurement.

En effet, même si le procès-verbal de police a une valeur probatoire relative en droit anglais, il constituera un début de preuve qui sera complété par les témoignages qui constituent en la matière, la « meilleure » forme de preuve.

→ Sur l’indemnisation des dommages corporels en cas d’accident en Grande Bretagne

La spécificité du système britannique par rapport au système Français (loi Badinter) se retrouve également dans l’indemnisation des dommages corporels de la victime.

Au Royaume-Uni, l’évaluation des séquelles ne reposent sur aucun barème médical de référence et les médecins experts anglais ne disposent d’aucune formation spécifique en réparation du dommage corporel.

« Il n’existe donc aucune liste exhaustive des préjudices causés par un dommage corporel en droit Anglais ». Avocat accident en Grande Bretagne

Pour autant, si le principe de réparation intégrale existe et qu’il a pour corollaire l’absence de liste prédéfinie des préjudices qui peuvent être occasionnés par un accident ; en contrepartie, la mitigation (qui signifie l’atténuation) s’applique.

Ce principe impose à la victime de ne pas exagérer ses demandes et de limiter son dommage lorsque cela est possible (par exemple : en pratiquant une opération qui pourrait améliorer son état de santé).

Par ailleurs, et de manière assez surprenante alors que le droit anglais semble rejeter toute idée de barème en la matière, le préjudice moral en cas de décès est fixé de manière forfaitaire par deux référentiels dénommés « Kemp and Kemp The Quantum of Damages» et « Butterworths Personal Injury Litigation Service».

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Contrairement au droit français, la notion d’aggravation de l’état de santé de la victime n’est pas reconnue au Royaume-Uni.

En revanche, le rapport médical peut faire mention d’une possible aggravation de l’état séquellaire de la victime. Il faudra donc être particulièrement vigilant à la rédaction du rapport médical sur ce point, afin que l’expert précise les risques d’une telle évolution en pourcentage ainsi qu’un délai prévisible avant l’apparition des séquelles en aggravation.

Sur la base d’un tel rapport, il sera alors possible de solliciter une indemnisation pour le futur et correspondant au parcours le plus probable de l’évolution de l’état de santé de la victime.

En revanche en France comme au Royaume-Uni, si l’état de santé de la victime s’améliore postérieurement à son indemnisation, aucune révision de cette dernière ne pourra être sollicitée.

BON A SAVOIR SUR LE CODE DE LA ROUTE BRITANNIQUE :

Comme beaucoup le savent, le sens de circulation de la conduite en Angleterre se fait à gauche.

Autre particularisme, la priorité à droite n’existe pas et il convient de se référer à la signalisation (feux tricolores, …) pour connaître les règles de priorité.

Outre cette spécificité, la vitesse autorisée est elle aussi bien spécifique et exprimée en miles.

Sauf signalisation contraire, les limitations de vitesse pour les véhicules légers hors caravanes sont :

– En agglomération : 30 miles/h (soit 48 km/h)

– Hors agglomération : 60 miles/h (soit 97 km/h)

– Route à chaussées séparées/Autoroute : 70 miles/h (soit 112 km/h)

Bonne Route

→ Sur l’indemnisation d’un accident mortel en Angleterre / Grande Bretagne

Ce sont les lois Fatal Accidents Act 1976 et Law Reform (Miscellaneous Provisions) Act 1934 qui régissent l’indemnisation des victimes par ricochet en cas de décès de la victime dans un accident de la route en Angleterre.

Au Royaume-Uni, en cas d’accident mortel, les proches (famille) vont obtenir l’indemnisation de plusieurs préjudices :

• les souffrances de la victime directe entre l’accident et le décès, transmises dans à la succession ;
• les frais divers (obsèques et autres frais liés directement au décès) ;
• le préjudice économique des proches (perte économique liée à la perte des revenus de la victime décédée) ;
• le préjudice de deuil lié à la perte d’un être cher (bereavement damages).

Concernant le préjudice lié à la perte d’un être cher, une réforme de 2020 a porté l’indemnisation à £15,120 pour l’Angleterre, le Pays de Galles. En Ecosse, en revanche, il n’y a pas de somme forfaitaire allouée et l’indemnisation est appréciée in concreto. Le concubin non marié et ni pacsé, pourra bénéficier aussi de ce préjudice à la condition d’avoir cohabité avec la victime décédée pendant deux ans.